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02/03/2007: Législation sur la vidéo surveillance

Une nouvelle loi votée en Belgique va permettre de clarifier l'utilisation de caméra de sécurité pour les commerces et magasins en Belgique.

L'enregistrement des allées et venues dans les commerces est désormais permise sous différentes conditions. La première est d'informer la commission de la vie privée via un formulaire à remplir en ligne et à renvoyer par courrier. En remplissant les différentes données, la police sera également renseignée. Une fois l'accord reçu (et la facture de 25 € payée), vous devez prévenir les clients (et les non-client) de la surveillance effective des locaux via des caméras de sécurité par des pictogrammes à l'intérieur et à l'extérieur des locaux. Les images des caméras peuvent être enregistrées sur ordinateur, sur cassette, ... Le délai de conservation doit être mentionné dans la déclaration. 

Une dernière nouvelle, et de taille, les images enregistrées peuvent désormais servir de preuve du délit, que ce soit une attaque à main armée ou un simple vol.

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